Decret - MCNTI

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DECRET N° 2018-736/PRN/MPT/EN du 19 octobre 2018 portant orientations, priorités et financement en matière d’accès/service universel aux services de communications électroniques.
DECRET N° 2018-738/PRN/MPT/EN du 19 octobre 2018 portant conditions générales d’interconnexion et d’accès.
DECRET N° 2018-737/PRN/MPT/EN du 19 octobre 2018 portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services des communications électroniques.
DECRET N° 2018-192/PRN/MPT/EN du 16 mars 2018 modifiant et complétant le décret n° 2015-095/PRN/MPT/EN du27 février 2015, déterminant les modalités de gestion administrative et technique du système de passerelle internationale unique ainsi que les principes et les modalités de rémunération du trafic des communications internationales entrant et sortant, à destination et/ou en provenance du Niger.
DECRET N° 2020-581/PRN/MPT/EN déterminant les conditions et les modalités de réservation, d’attribution et de retrait des ressources de numérotation et fixant la redevance de numérotation.