juin 01, 2025 -

Lois

Loi 2019-03 du 30 avril 2019, portant sur les transactions électroniques au Niger

Cette loi encadre les transactions électroniques sur le territoire nigérien, en définissant les droits, obligations et responsabilités des acteurs impliqués. Elle vise à sécuriser les échanges numériques, à garantir la fiabilité juridique des contrats et paiements électroniques, et à protéger les consommateurs et les entreprises. Le texte établit également les règles relatives à la signature électronique, à la conservation des données et aux sanctions en cas de non-respect des dispositions, contribuant ainsi à la confiance et au développement du commerce numérique au Niger.

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  • Loi-2019-03-du-30-avril-2019-portant-sur-les-transactions-electroniques-au-Niger.pdf pdf (5112kb)