juin 01, 2025 -

Lois

Loi_2019-33_portant répression de la cybercriminalité au Niger_ VF

Cette loi établit le cadre juridique pour la prévention et la répression des actes de cybercriminalité au Niger. Elle définit les infractions liées aux systèmes informatiques et aux réseaux numériques, précise les sanctions applicables et les procédures d’enquête et de poursuite. L’objectif est de protéger les utilisateurs, les entreprises et les institutions contre les atteintes aux données, les fraudes électroniques et autres usages malveillants du numérique, tout en renforçant la sécurité et la confiance dans l’environnement digital du pays.

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