juin 01, 2025 -

Lois

Loi_ARCEP_N°2018-47_du_12_juillet_2018

Cette loi établit l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP) au Niger, en définissant son organisation, ses compétences et ses missions. Elle a pour objectif de réguler le secteur des télécommunications et de la poste, de garantir la concurrence loyale entre opérateurs, de protéger les consommateurs et d’assurer le développement harmonieux et transparent des services de communication électronique dans le pays. Le texte précise également les pouvoirs de contrôle, de sanction et de suivi de l’ARCEP pour le respect des normes et régulations.

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