Ce décret fixe les règles relatives à l’établissement et au contrôle des tarifs appliqués par les opérateurs de services de communication électronique. Il a pour objectif de garantir la transparence, l’équité et la protection des consommateurs tout en veillant à la viabilité économique des services. Le texte définit les procédures d’autorisation tarifaire, les mécanismes de suivi par les autorités compétentes et les sanctions en cas de non-conformité, afin d’assurer un marché concurrentiel et réglementé.