juin 01, 2025 -

Decret

decret 2018_738 conditions gles interco_acces

Ce décret définit les conditions générales régissant l’interconnexion entre opérateurs de télécommunications et l’accès aux réseaux et services de communication électronique. Il a pour objectif de garantir une concurrence loyale, de faciliter l’accès équitable aux infrastructures et de protéger les droits des utilisateurs finaux. Le texte précise les obligations des opérateurs, les procédures de mise en œuvre de l’interconnexion, ainsi que les mécanismes de contrôle et de régulation par les autorités compétentes.

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