Ce décret précise les procédures et conditions permettant l’octroi de licences individuelles aux opérateurs de services de communication électronique sans recourir à un appel public à la concurrence. Il vise à encadrer légalement ces licences, à garantir la transparence dans leur attribution, et à assurer que les opérateurs bénéficiaires respectent les normes techniques, économiques et réglementaires en vigueur. Le texte définit également les obligations des titulaires et les mécanismes de suivi et de contrôle par l’autorité compétente.