-

Decret

DECRET N° 2020-581/PRN/MPT/EN déterminant les conditions et les modalités de réservation, d’attribution et de retrait des ressources de numérotation et fixant la redevance de numérotation.

Attachments

  • Decret-2020-581-Ressources-Numerotation-du-24-Juillet-2020-1.pdf pdf (2678kb)