Ce décret établit le cadre réglementaire pour l’attribution, l’utilisation et la gestion du spectre radioélectrique. Il vise à garantir une exploitation efficace et équitable des fréquences, à prévenir les interférences et à soutenir le développement des services de communication électronique. Le texte précise les procédures d’autorisation, les obligations des opérateurs et les mécanismes de contrôle et de régulation par les autorités compétentes, afin d’assurer une utilisation optimale et sécurisée du spectre radioélectrique sur l’ensemble du territoire.